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Informations légales
Conditions générales de vente, version du 2 avril 2007 – page n° 1/4
Conditions générales de vente en ligne du site
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Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site
Internet «annupro68.fr», se réserve le droit de les modifier à
tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date
d’acceptation de la commande .
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par annupro68.fr, établissement
public à caractère industriel et commercial de droit français dont le siège se trouve AVENUE DU 8EME RGT DE HUSSARDS QUARTIER PLESSIER 68130 ALTKIRCH .Siret388129900 00030
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre annupro68.fr
et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand
que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation
sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières
non expressément agréées par annupro68.fr
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site
Internet annupro68.fr
les produits et services sont mis en vente dans notre site
Les photographies du catalogue sont la propriété du site dans la mesure de l 'utilisation unique de son annuaire . Aucun fichier ne serra communique a d 'autre société .
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA
applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande ; tout
changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des produits ou des
services.
Ces prix ne comprennent la mise en page sur notre site,l les prix affiche resterons fixé j'usqu 'au renouvellement du contrat.
annupro68.fr ce réserve le droits de modifier ces prix a la fin du contrat ;
le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Avertissement
Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de crée une tromperie
entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Acceptation de la commande
après avoir
– remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées
demandées ou fournit son numéro de client ;
– valide sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectue le paiement dans les conditions prévues.
Pour l’Acheteur, la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions
de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée , vaudront preuve
de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.annupro68.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande Protection des données personnelles
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